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✦ Cadre Légal & Transparence Totale

Conditions Générales de Prestation de Services à Domicile

Applicables aux particuliers et professionnels à Paris et en Île-de-France. Services à La Maison intervient exclusivement en qualité d'employeur prestataire agréé pour votre sécurité et votre tranquillité d'esprit.

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026

Article 1

Champ d'Application & Qualité de Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Services à La Maison (siège social : 29 Rue du Laos, 75015 Paris, tél. : 01 47 83 21 31) et ses clients (ci-après « le Client »), particuliers ou professionnels, pour la réalisation de prestations de services à la personne à domicile.

Services à La Maison intervient sous le régime du mode prestataire (art. L. 7231-1 et suivants du Code du travail). À ce titre, Services à La Maison sélectionne, mandate et encadre l'ensemble des intervenants à domicile. Le Client est totalement déchargé de toute démarche d'employeur : aucune formalité administrative, sociale, déclarative ou fiscale n'incombe au Client.
Article 2

Évaluation Préalable, Devis & Formation du Contrat

Préalablement à toute première intervention, Services à La Maison procède systématiquement à une évaluation gratuite et sans engagement des besoins du Client, réalisée à son domicile ou au sein de notre agence parisienne.

À l'issue de cette visite, un devis personnalisé et gratuit est remis au Client, précisant la nature exacte des prestations (ménage, repassage, confort aux seniors, garde d'enfants, petit bricolage), la cadence, le nombre d'heures estimé et le tarif horaire ou forfaitaire applicable. Le contrat de prestation régulier prend effet à compter de la signature conjointe du devis et du contrat par les deux parties.

La réservation en ligne d'une intervention ponctuelle, au tarif publié sur le site, vaut commande de cette intervention sans visite préalable. Elle ne crée pas un contrat à durée indéterminée.
Article 3

Droit Légal de Rétractation (Contrats à Distance)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par écrit (courrier recommandé à l'agence ou email avec accusé de réception). Si le Client a expressément demandé le commencement de l'exécution des prestations avant l'expiration du délai de rétractation, il demeure redevable du montant proportionnel aux prestations effectivement accomplies jusqu'à la notification de la rétractation.
Article 4

Organisation des Prestations & Intervenant Attitré

Services à La Maison s'engage à affecter au domicile du Client un intervenant attitré, ayant fait l'objet d'une sélection drastique et rigoureuse (contrôle des antécédents, casier judiciaire, tests techniques), garantissant ainsi la pérennité et la relation de confiance semaine après semaine.

Accès au domicile & remise des clés : En cas d'absence du Client pendant les interventions, une convention de remise de clés sécurisée avec décharge expresse est établie. Les clés sont conservées sous double scellé anonymisé en agence ou détenues exclusivement par l'intervenant habilité.

Matériel & produits : Sauf accord particulier, les produits d'entretien usuels et le matériel (aspirateur, fer à repasser, lavettes) sont mis à disposition par le Client, en état de fonctionnement conforme aux normes de sécurité en vigueur.
Article 5

Continuité de Service & Remplacement

En cas d'indisponibilité imprévue de l'intervenant attitré (maladie, accident) ou de congés annuels programmés, Services à La Maison s'engage à proposer au Client une solution de remplacement par un intervenant qualifié sous 24 à 48 heures ouvrées.

Le Client conserve la faculté d'accepter le remplaçant proposé ou de préférer la suspension temporaire des prestations sans aucun frais de pénalité.
Article 6

Tarifs, Facturation & Révision Tarifaire

Les prestations régulières sont facturées sur la base des tarifs horaires ou des forfaits en vigueur à la date de signature du contrat, exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Les tarifs sont transparents : aucun frais de dossier, aucun frais d'adhésion ni frais de gestion cachés.

Pour un contrat régulier, la facturation est établie mensuellement à terme échu, sur la base des heures réelles de prestations validées via la feuille de présence ou le système de télégestion.

La réservation en ligne concerne une intervention ponctuelle. Le prix affiché et encaissé est le prix plein TTC publié. Le crédit d'impôt de 50 % est indiqué à titre informatif et n'est pas déduit du paiement. Chaque jour réservé fait l'objet d'une réservation et d'un paiement distincts. Il ne s'agit pas d'un abonnement.

Toute modification tarifaire d'un contrat régulier (liée notamment aux évolutions légales des salaires, charges sociales ou fiscales) est notifiée au Client par écrit au minimum un (1) mois avant sa prise d'effet. Le Client dispose alors de la faculté de résilier son contrat sans indemnité avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Article 7

Règlement & Service Avance Immédiate de l'Urssaf

Le règlement des factures d'un contrat régulier s'effectue par prélèvement automatique SEPA, chèque bancaire, virement, ou Titres CESU préfinancés (papier ou dématérialisés).

Avance Immédiate du Crédit d'Impôt (Urssaf) : En tant qu'organisme de services à la personne agréé, Services à La Maison propose à ses clients particuliers éligibles, dans le cadre d'un contrat régulier mis en place avec l'agence, le service gratuit d'Avance Immédiate de l'Urssaf (art. 199 sexdecies du Code Général des Impôts). Grâce à ce dispositif, le crédit d'impôt de 50% peut être déduit au moment de la facture : le Client n'est alors prélevé que de son reste à charge, sans avance de trésorerie.

Réservation en ligne : le règlement s'effectue immédiatement par carte bancaire, pour le montant TTC intégral de l'intervention. L'Avance Immédiate ne s'applique pas à ce paiement. Le coût après crédit d'impôt reste indicatif.
Article 8

Modification, Suspension & Annulation d'Intervention

Le Client peut demander le décalage, l'annulation ou la suspension temporaire d'une intervention programmée (notamment pour congés ou convenance personnelle) en respectant un préavis minimum de quarante-huit (48) heures ouvrées avant la date et l'heure prévues de l'intervention. Pour une réservation en ligne, cette demande se fait par téléphone au 01 47 83 21 31 : il n'existe pas d'annulation en ligne.

Toute intervention annulée ou modifiée hors de ce délai légitime de 48 heures ouvrées sera facturée en totalité, sauf cas de force majeure dûment justifié (hospitalisation d'urgence, motif médical impérieux).
Article 9

Durée du Contrat & Modalités de Résiliation

Le contrat de prestation est conclu à durée indéterminée, sans aucun engagement de durée minimale obligatoire.

Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec confirmation de lecture, sous réserve du respect d'un préavis de un (1) mois. Durant la période de préavis, les prestations programmées continuent d'être assurées et facturées normalement.
Article 10

Responsabilité Civile & Déclaration de Dommages

Services à La Maison a souscrit une police d'Assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d'une compagnie d'assurance de premier rang, couvrant l'ensemble des dommages matériels et corporels pouvant survenir du fait de ses intervenants à l'occasion des prestations à domicile.

En cas de dommage matériel imputable à l'intervenant, le Client s'engage à en faire la déclaration écrite auprès de Services à La Maison dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant l'intervention concernée, accompagnée de photographies et d'éléments justificatifs (factures d'achat, devis de réparation).
Article 11

Protection des Données Personnelles (RGPD)

Services à La Maison collecte et traite les données à caractère personnel du Client dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées (nom, adresse, coordonnées, informations fiscales pour l'Urssaf) sont strictement nécessaires à l'exécution du contrat et ne font l'objet d'aucune cession commerciale à des tiers. Le Client dispose d'un droit permanent d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données personnelles sur simple demande adressée par email à servicesalamaison@gmail.com ou par courrier au 29 Rue du Laos, 75015 Paris.
Article 12

Réclamations, Médiation de la Consommation & Litiges

En cas de différend ou d'insatisfaction, le Client est invité à contacter en priorité le service de coordination de notre agence parisienne au 01 47 83 21 31 afin de trouver une solution amiable et rapide.

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGV non résolu amiablement sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, conformément au droit français.

Une question sur nos conditions ?

Notre équipe de coordination vous accueille au 29 Rue du Laos, 75015 Paris du lundi au vendredi.

✦ Zone d'intervention : Tout Paris & Proche Banlieue

Intervention rapide

Nos intervenants qualifiés assurent vos exécution conforme de nos prestations et contrats de services à domicile dans l'ensemble des arrondissements de Paris intramuros (du 1er au 20e arrondissement), avec une réactivité prioritaire au départ de notre agence du 15ème arrondissement (quartiers Convention, Vaugirard, Saint-Lambert, Necker, Grenelle, Beaugrenelle, La Motte-Picquet, Dupleix et Pasteur) et des arrondissements voisins (Paris 7e, 14e, 16e, 6e, 8e). Nous intervenons également dans les communes limitrophes de l'Ouest et du Sud parisien (Boulogne-Billancourt, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Vanves, Malakoff, Montrouge, Neuilly-sur-Seine) et sur demande dans toute la première couronne.

Agence physique : 29 Rue du Laos, 75015 Paris
Métros à proximité : La Motte-Picquet · Cambronne · Émile Zola

Votre adresse se situe à Paris ou en proche banlieue ? Contactez notre équipe au 01 47 83 21 31 ou via notre formulaire en ligne.